Réforme de la facturation électronique pour les micro-entreprises: assujetti à la TVA ne veut pas dire redevable!
- aide-administrative37
- 24 nov. 2025
- 3 min de lecture
👉 Réforme de la facturation électronique pour les micro-entreprises - Sont-elles assujetties à la TVA?
Dès septembre 2026, la facturation électronique entrera en vigueur. Et oui, même les micro-entreprises sont concerné(e)s, puisque la réforme s’adresse à toutes les entreprises assujetties à la TVA. Et les micro-entreprises n'y échapperont pas car, toute entreprise qui exerce une activité économique indépendante est assujettie à la TVA.
Par conséquent, les micro‑entreprises sont concernées par :
• La facturation électronique (e‑invoicing),
• et/ou la transmission électronique d’informations à l’administration (e‑reporting),
selon qu’elles interviennent en tant que fournisseur ou acheteur.
📌 Quelques cas pratiques :
• Si la micro‑entreprise n’émet pas de factures (clients particuliers), elle reste a minima concernée par le e‑reporting : transmission des données de ses opérations, et éventuellement des données de paiement lorsqu’il s’agit de prestations de service.
• Si la micro‑entreprise délivre des factures sans TVA (franchise en base ou régime micro‑entrepreneur), elle est également concernée par le dispositif.
📌Toutefois, il existe quelques activités non assujetties à la TVA (selon CGI et DGFIP)
• Certaines activités médicales et paramédicales : médecins, dentistes, infirmiers, kinésithérapeutes, psychologues.
• Les activités d’enseignement : cours particuliers, formations dispensées par des organismes agréés, enseignement scolaire ou universitaire.
• Les activités associatives à but non lucratif : certaines prestations réalisées par des associations reconnues d’utilité publique ou à caractère social/culturel.
• Les services financiers et bancaires : opérations de crédit, assurance, gestion de moyens de paiement.
• Les locations de logements nus à usage d’habitation (hors meublés de tourisme).
• Les activités culturelles exonérées : billetterie de spectacles ou musées gérés par des organismes publics ou associations exonérées.
👉 Les micro-entreprises sont-elles redevables de la TVA?
les micro-entreprises ne sont pas redevables de la TVA tant que leur chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils prévus par la loi :
Vente de marchandises, objets, hébergement : 85 000 €
Prestations de services ou professions libérales : 37 500 €
Ce régime est aussi appelé "franchise de base de TVA". Il permet à une micro-entreprise
De ne pas facturer de TVA à ses clients ;
De ne pas faire de déclaration de TVA (mensuelle ou trimestrielle) ;
De ne pas reverser la TVA collectée à l’administration fiscale.
En contrepartie, l'entrepreneur(e) ne peut pas déduire la TVA payée sur ses achats professionnels et il (elle) a l'obligation de faire apparaître sur chaque facture ou devis la mention suivante : « TVA non applicable – article 293 B du CGI »
👉 Les micro-entreprises et la réforme de la facturation électronique
A partir du 1er septembre 2026, la réforme sera mise en oeuvre et toutes les entreprises, quelle que soit leur taille seront concernées y compris les micro-entreprises.
Pour autant, le calendrier de déploiement sera différent selon la taille de l'entreprise.
La réforme de la facturation électronique pour les micro-entreprises :
A partir du 1er septembre 2026, elles devront être en capacité de recevoir les factures sous format électronique via une plateforme agréée (e-invoicing). Elles devront être capables de partager électroniquement leurs données financières et commerciales avec l’administration fiscale. (e-reporting)
A partir du 1er septembre 2027 les micro-entreprises devront transmettre leurs factures sous format électronique via une plateforme agréée (e-invoicing)
👉 Micro-entreprises, se préparer sereinement à la réforme de la facturation électronique
La réforme de la facturation électronique arrive à grands pas. Pour aborder cette transition sans stress, voici quelques conseils pratiques :
1️⃣ Faire l’état des lieux de vos outils de gestion
Commencez par analyser vos pratiques actuelles :
- comment établissez‑vous vos factures,
- suivez‑vous vos encaissements?
- archivez‑vous vos documents ?
Cette étape permet d’identifier ce qui fonctionne déjà et ce qui devra évoluer pour être conforme à la réforme.
2️⃣ Choisir un logiciel comptable adapté à votre activité
Il est essentiel de s’orienter vers un logiciel compatible avec la réforme, mais aussi adapté à votre quotidien. Un artisan, un commerçant ou un prestataire de services n’a pas les mêmes besoins : privilégiez une solution simple, intuitive et reliée aux plateformes agréées.
3️⃣ Clarifier vos activités B2B (relations commerciales avec entreprises) et B2C (relations commerciales avec des particuliers)
En B2B : vous devrez émettre et recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée.
En B2C : vous ne facturez pas vos clients particuliers en électronique, mais vous devrez transmettre vos opérations via le e‑reporting.
Un petit récapitulatif de vos types de clients vous aidera à anticiper vos obligations.
👉 Conclusion
La réforme est une opportunité de moderniser vos outils et de gagner en efficacité. Si vous exercez en Indre‑et‑Loire ou dans le Maine-et-Loire je peux vous accompagner pas à pas dans cette démarche : choix du logiciel, mise en conformité, explications claires et adaptées à votre activité. N'hésitez-pas à me contacter : valerievelluet@gmail.com
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