RÉFORME DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE Entreprises individuelles, micro-entreprises

De manière progressive, à partir de 2026, la réforme de la facturation électronique se mettra en place et les entreprises françaises auront l’obligation de respecter le cadre réglementaire fixé par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 concernant l’émission, la transmission et la réception des factures électroniques, ainsi que la transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques.

Je sais que cette réforme peut être source de stress pour les petites structures, mais avec un peu d’anticipation, la transition peut se faire simplement et sans bouleverser votre organisation.

Avant d’entrer dans le concret, prenons un instant pour comprendre à quoi sert cette réforme et quand les nouvelles obligations entreront en vigueur.

La réforme de la facturation électronique a pour objectifs :

1. de moderniser les échanges inter-entreprises en remplaçant les factures papier ou PDF par des factures structurées, lisibles par les systèmes informatiques. (c’est une bonne chose ...)

2. de lutter contre la fraude à la TVA en automatisant la transmission des données à l’administration fiscale. (ça on avait bien compris !!!;) )

3. d’alléger les entreprises des charges administratives grâce au pré-remplissage des déclarations de TVA ( là je vous sens moins convaincus….:) )

Le calendrier de mise en oeuvre de la réforme de la facturation électronique

Type de transaction	Emission facture électronique (e-invoicing)	Réception facture électronique	Transmission à l’administration fiscale (e-reporting)	plateforme agréée
B2B national (entre entreprises assujetties à la TVA )	Septembre 2027 – Obligatoire pour PME, TPE et micro-entreprises	Obligatoire dès septembre 2026	Obligatoire dès septembre 2026	OUI
B2C (vente à des particuliers ou non-assujettis à la TVA)	Non concerné par E-invoicing	Obligatoire dès septembre 2026	Obligatoire dès septembre 2026	OUI

Selon votre activité commerciale, la mise en œuvre est différente :

• Si vous travaillez avec des entreprises (B2B) :

  - À partir du 1er septembre 2027, vous devrez envoyer vos factures au format électronique en passant par une plateforme certifiée par l’État (appelée plateforme agréée ou PA).

  
  

  - La réception des factures via une plateforme agréée sera obligatoire dès septembre 2026

• Si vous vendez à des particuliers (B2C) :

  - Vous pourrez continuer à utiliser des factures classiques (PDF ou papier), mais vous devrez transmettre les informations de vos ventes à l’administration via une plateforme certifiée (c’est ce qu’on appelle le e-reporting).

  
  

  - La réception des factures via une plateforme agréée sera obligatoire dès septembre 2026

  
  

Maintenant que vous avez les grandes lignes en tête, comment vous préparer concrètement à la facturation électronique ?

Avant de choisir une plateforme ou un logiciel, prenez du temps pour faire le point sur votre manière de gérer vos factures aujourd’hui :

→ Utilisez-vous déjà un logiciel ? Si oui, vérifiez s’il sera compatible avec la réforme.

→ Si vous travaillez sans logiciel, demandez-vous si votre méthode restera possible demain.

Et si vous êtes en Indre-et-Loire, je peux vous accompagner dans cette transition. Ensemble, nous ferons le tri, choisirons les outils adaptés et mettrons en place une organisation simple et efficace. N’hésitez pas à me contacter. valerievelluet@gmail.com