À partir du 1er septembre 2026, les mentions “TVA non applicable” et “exonération TVA” disparaissent au profit du nouveau Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Cette recodification ne change pas les taux de TVA, mais simplifie la lecture du droit fiscal et modernise les obligations administratives des entrepreneurs. Chaque activité dispose désormais de son propre article CIBS, plus clair et mieux adapté à la facturation électronique.
