Mentions sur les factures : 293 B, “TVA non applicable” et “exonération TVA” disparaissent. Place au CIBS

1. Qu'est-ce que le CIBS ?

Depuis des décennies, le Code général des impôts (CGI) s’est alourdi de centaines d’articles, de renvois et d’exceptions. À force d’ajouts successifs, il est devenu difficile à lire, à structurer et même à intégrer dans les outils numériques. Pour moderniser l’ensemble et clarifier les règles de TVA, l’État a choisi de transférer ces dispositions vers un nouveau code : le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Entré en vigueur le 1er janvier 2022, le CIBS a vocation à regrouper toutes les taxes concernant les biens et services notamment les impositions « indirectes » bien qu’il ne se limite pas à ces dernières . Il devient donc logique d'y incorporer les dispositions législatives relatives à La TVA.

2. Quels changements au 1er septembre 2026?

Cette recodification ne modifie pas les règles de TVA ni ses taux : il ne s’agit pas d’une réforme de fond. En revanche, elle implique une mise à jour des obligations administratives des entrepreneurs. À partir du 1er septembre 2026, sur les factures, les mentions “TVA non applicable” et “exonération de TVA” devront être remplacées par les articles correspondants du Code des impositions sur les biens et services (CIBS).

Chaque activité disposera de son propre article, plus clair et mieux structuré, facilitant la lecture et l’intégration dans les outils de facturation électronique.

Ce changement, bien que purement juridique, aura des effets très concrets :

1. Les logiciels de facturation devront être mis à jour,

2. les plateformes de facturation électronique devront reconnaître les nouvelles références,

3. les entrepreneurs devront vérifier leur régime TVA pour utiliser la bonne mention,

4. A terme, une mauvaise référence pourrait entraîner des erreurs de facturation ou des rejets dans les flux électroniques.

   
   

   3. Quels sont les trois grands régimes de TVA dans le CIBS

   
   

Le CIBS distingue désormais clairement :

1. La franchise en base “générale” → artisans, commerçants, consultants, prestataires de services, micro‑entrepreneurs classiques → Article L.223‑3 du CIBS

   
   

2. Les franchises ou exonérations professionnelles spécifiques → avocats, artistes-auteurs, journalistes → articles dédiés (L.224‑1, L.225‑1…)

   
   

3. Les exonérations légales → professions médicales, associations, enseignement → articles L.261‑… du CIBS

Pour y voir plus clair voici un tableau comparatif CGI → CIBS (avec mentions TVA)

Activité	Ancienne référence CGI	Nouvelle référence CIBS	Régime	Mention à indiquer (CIBS)
Artisans, commerçants, consultants, freelances, micro entrepreneurs "classiques	Art. 293 B I du CGI	Art. L.223‑3 du CIBS	Franchise en base générale	TVA non applicable, art. L.223‑3 du CIBS
Avocats	Art. 293 B II du CGI	Art. L.224‑1 du CIBS	Franchise spécifique avocats	TVA non applicable, art. L.224‑1 du CIBS
Artistes auteurs	Art. 293 B III du CGI + exonérations spécifiques	Art. L.225‑1 du CIBS	Régime AA (droits d’auteur)	TVA non applicable, art. L.225‑1 du CIBS
Journalistes rémunérés en droits d’auteur	Exonérations spécifiques du CGI	Art. L.225‑1 du CIBS	Régime DA	TVA non applicable, art. L.225‑1 du CIBS
Médecins, infirmiers, kinés, sages-femmes, psychologues (selon actes)	Art. 261 du CGI	Art. L.261‑1 à L.261‑7 du CIBS	Exonération médicale	Exonération de TVA, art. L.261‑… du CIBS
Enseignement / formation agréée	Art. 261‑4‑4° du CGI	Art. L.261‑8 du CIBS	Exonération	Exonération de TVA, art. L.261‑8 du CIBS
Associations (activités non lucratives)	Art. 261‑7‑1° et suivants du CGI	Art. L.261‑9 à L.261‑11 du CIBS	Exonération associative	Exonération de TVA, art. L.261‑… du CIBS
Agriculteurs (régime forfaitaire agricole)	Art. 298 bis du CGI	Art. L.222‑1 à L.222‑3 du CIBS	Régime agricole	TVA non applicable, art. L.222‑… du CIBS

4. Pourquoi cette recodification ?

   
   

La recodification poursuit un objectif simple : rendre la TVA plus lisible, plus moderne et plus cohérente. Elle vise d’abord à simplifier la lecture du droit fiscal, (et ce n'est pas une mince affaire) car le code général des impôts est devenu trop complexe .

Le CIBS propose une structure plus logique, par exemple en regroupant toutes les franchises en base dans un même chapitre.

La recodification permet également d’harmoniser les règles avec l’Europe, puisque la TVA est un impôt communautaire ; le CIBS facilite l’alignement avec les directives européennes, notamment sur les seuils ou les définitions.

Enfin, elle a pour ambition de clarifier les régimes particuliers : les avocats, les artistes auteurs ou encore certaines associations disposent désormais d’articles dédiés, ce qui évite les ambiguïtés et les interprétations divergentes.

5. En résumé

La TVA ne change pas : les taux restent identiques, les règles demeurent les mêmes et vos obligations fiscales ne sont pas modifiées.

À partir du 1er septembre 2026, la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI” devra simplement être remplacée par l’article CIBS correspondant à votre activité.

Pour les entrepreneurs, il s’agit d’un changement simple, progressif et sans impact sur le calcul de la TVA. Les logiciels de facturation seront mis à jour, les plateformes accompagneront la transition, et les administrations ont prévu une période de tolérance jusqu’à fin 2027.

En pratique, il suffira de vérifier l’article CIBS applicable à votre activité et de mettre à jour votre mention sur facture — rien de plus.