Auto-entrepreneurs, quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement figurer sur vos factures
Une facture conforme ne sert pas uniquement à être payé. C'est avant tout un justificatif comptable qui peut être demandé en cas de contrôle ou de litige. L'absence de certaines mentions obligatoires peut être problématique et entraîner des sanctions. Mieux vaut donc prendre quelques minutes pour vérifier que chaque facture contient les informations requises.
Entre les informations à renseigner, les mentions spécifiques selon votre situation et les évolutions réglementaires, il est parfois difficile de s'y retrouver.
Pour vous aider, voici la liste des mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures d'auto-entrepreneur, accompagnée de conseils simples pour éviter les oublis.
1 - Les mentions "fournisseurs/clients"
Les premières informations qui figurent sur la facture sont celles qui concernent votre entreprise et votre client.
a) L'identité de votre entreprise
Nom, prénom suivis de « entrepreneur individuel » ou « EI »
Nom commercial de l'entreprise (s’il y en a un)
Adresse du siège social
Numéros SIREN et SIRET
b) L'identité de votre client
Nom de l’entreprise (B2B) ou du client particulier (B2C)
Adresse complète
Adresse de facturation si différente de l’adresse de livraison
2 – Les mentions "ventes/prestations"
Il s'agit de bien détailler les différents éléments qui constituent la commande
(articles ou prestations)
Date et numéro de facture (Numéro de facture unique suivant une séquence chronologique continue, sans rupture)
Désignation précise des articles ou de la prestation (quantité, nature de la prestation...)
Prix unitaire HT (en précisant la nature, "unité, MO ...")
Taux de TVA (si applicable)
Mention exonération de TVA
o Jusqu’au 31 décembre 2026 : « TVA non applicable, art 293b du CGI »
o A partir du 1er janvier 2027 : « TVA non applicable, art L.233-1 du CIBS »
Total HT et total TTC
Conditions d'escompte applicables en cas de paiement anticipé ou mention
« Escompte pour paiement anticipé : néant »
Remises éventuelles
3 – Les mentions obligatoires concernant le paiement
Il est important de préciser tous les modes de paiement sur la facture ainsi que l'IBAN de l'entreprise afin d'éviter tout retard de paiement
Modes de paiement acceptés (CB, virement bancaire, mandat administratif...)
IBAN de l'entreprise+ BIC
Délai de paiement (à réception de la facture, 30 jours fin de mois …)
Taux de pénalité en cas de retard de paiement
Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais recouvrement en cas de retard de paiement
💡 Bon à savoir : même lorsqu'un logiciel de facturation génère automatiquement les mentions obligatoires, vous restez responsable du contenu de vos factures.
Conclusion : Les logiciels de facturation facilitent aujourd'hui grandement le quotidien des auto-entrepreneurs. Ils permettent de gagner un temps précieux. Pour autant, en cas d'erreur ou de paramétrage incomplet, c'est toujours vous, entrepreneur, qui demeurez responsable de la conformité de vos factures.
Garder en tête les principales mentions obligatoires est donc le meilleur moyen de sécuriser votre activité et de travailler l'esprit tranquille.
Une facture bien établie, c'est non seulement une obligation réglementaire, mais aussi le reflet d'une activité professionnelle organisée et sérieuse.
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