Micro‑entrepreneurs, artisans, commerçants : le e-reporting arrive soyez prêts
Depuis le 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre progressivement en vigueur. Mais pour les micro entrepreneurs, artisans, commerçants et indépendants qui travaillent principalement avec des particuliers, une échéance est particulièrement importante à retenir : le 1er septembre 2027.
Pourquoi ? Parce qu'à cette date, les entreprises concernées devront transmettre à l'administration fiscale certaines données relatives à leurs opérations réalisées avec des particuliers. C'est ce qu'on appelle le e-reporting.
Vous êtes plombier, coiffeuse, photographe, commerçant, coach, artisan, indépendant ou vous louez un gîte ? Vous vous demandez peut-être : « Est-ce que je suis concerné ? Qu'est-ce que je vais devoir transmettre ? Est-ce que je vais devoir changer ma façon de travailler ? »
Pas de panique : le principe est plus simple qu'il n'y paraît.
Même si la réforme comporte plusieurs volets ,dans cet article, je m'intéresse uniquement au e-reporting qui concerne
les opérations réalisées avec des particuliers.
1. E‑reporting c'est quoi au juste?
Le e‑reporting est une nouvelle obligation liée à la réforme de la facturation électronique. Il concerne entre autres les ventes et prestations réalisées auprès de particuliers (B2C).
Deux cas de figure :
Votre prestation fait l’objet d’une facture électronique. Dans ce cas les données sont directement extraites du fichier de la facture électronique transmise par la plateforme agréée, le e‑reporting est automatique, cette opération est invisible pour vous.
Votre prestation ne fait pas l’objet d’une facture électronique. Vous continuez de transmettre votre facture à votre client comme vous le faites actuellement (par mail, courrier postal ou en main propre). Vous saisissez les données sur la plateforme agréée au moment du e-reporting. Selon l’outil que vous utiliserez et votre abonnement, la transmission pourra être automatique ou semi‑automatique (saisie ou dépôt de fichier).
Les deux types de e‑reporting
1- E‑reporting de transaction
Celui-ci regroupe les informations liées à l’opération commerciale : le montant HT et TTC, le taux de TVA, la date et la nature de l'opération ( prestation, vente de produit....). Les données seront transmises de manière globalisée, et non facture par facture.
2- E‑reporting de paiement
Il concerne les opérations pour lesquelles la TVA est exigible au moment de l'encaissement, notamment certaines prestations de services. Vous devrez transmettre la date d’encaissement et le montant encaissé.
Ces deux volets permettront à l’administration de suivre correctement votre activité économique et l’exigibilité de la TVA.
2. Qui est concerné ?
Toute entreprise assujettie à la TVA établie en France y compris micro entrepreneurs, artisans indépendants (plombier, électricien, mécanicien…), professionnels de services (coiffeur, esthéticienne, coach, photographe…) et commerçants (boutiques, ventes comptoir)
3. A partir de quand ?
À partir du 1er septembre 2027, vous aurez l’obligation de transmettre ces données à l’administration fiscale. La fréquence de transmission dépendra de votre régime fiscal. Si vous êtes en franchise en base de TVA, la transmission des données de transaction et de paiement est prévue tous les deux mois, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la période concernée.
4. Quelques exemples concrets
🔧 Vous êtes plombier et intervenez chez un particulier
Vous réalisez une prestation de 150 € TTC auprès d'un particulier. Cette opération ne relève pas de la facturation électronique B2B. Vous transmettez votre facture à votre client comme vous le faites actuellement (par mail, courrier postal ou en main propre). Vous communiquez les données de cette opération via votre plateforme agréée au moment du e-reporting. Selon l’outil de gestion que vous utilisez et votre abonnement, la transmission peut être automatique ou semi‑automatique (saisie ou dépôt de fichier).
💇 Vous êtes commerçant
Les données sont remontées à l'administration fiscale grâce à votre logiciel de caisse de manière automatique ou semi-automatique (à vérifier auprès de votre éditeur de caisse).
🏡 Vous gérez des chambres d’hôtes ou des gîtes
Les données sont remontées à l'administration fiscale grâce à votre outil de gestion (logiciel de comptabilité). Sans solution compatible vous devez saisir les données depuis votre plateforme agréée.
5. Conclusion
Vous pensez peut‑être : « Le 1er septembre 2027, c’est encore loin… on verra bien le moment venu ! » Pourtant, commencer à anticiper dès maintenant rendra la transition beaucoup plus simple et évitera le stress des démarches de dernière minute.
Prenez un instant pour vous poser les bonnes questions :
– Ai‑je un outil de gestion compatible avec la facturation électronique et le e‑reporting ?
– Ai‑je choisi ma Plateforme Agréée pour recevoir les factures dès 2026 ?
– Mes ventes B2C sont‑elles clairement identifiées et structurées ?
Si vous souhaitez y voir plus clair ou être accompagné(e) pour préparer sereinement ce changement, je peux vous aider à mettre en place une organisation simple, efficace et adaptée à votre activité. 📧 valerievelluet@gmail.com
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