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E-REPORTING c'est quoi ?

  • Photo du rédacteur: aide-administrative37
    aide-administrative37
  • 15 déc. 2025
  • 3 min de lecture

1 - CONTEXTE

Avec la réforme de la facturation électronique, de nouveaux termes débarquent : e-reporting, e-invoicing….. Ces termes peuvent sembler complexes, mais leur rôle est en réalité facile à comprendre

Dans cet article, je vais tenter de lever le voile sur l’un de ces fameux termes : l’e-reporting. Promis, pas de jargon compliqué, mais une explication simple et concrète pour comprendre ce que cela signifie et ce que cela implique pour vous.


2 - L'E-REPORTING EN QUELQUES MOTS ..


Transmission de données

La procédure de E-reporting consiste à transmettre en temps réel à l’administration fiscale des données informatiques qui retracent les transactions commerciales. Elles sont extraites des logiciels de caisse ou de comptabilité.



Pour les échanges entre entreprises (B2B), les factures électroniques contiendront déjà toutes les informations utiles : montants, TVA, clients, dates… Ces données seront récupérées automatiquement et envoyées à l’administration fiscale, sans démarche supplémentaire

Pour les ventes directes aux particuliers (B2C), les entreprises devront enregistrer leurs ventes dans un logiciel de caisse certifié. Les données ainsi générées seront ensuite transmises à l’administration fiscale, soit par un logiciel comptable compatible e‑reporting, soit via une plateforme agréée

Les transactions réalisées avec des clients situés à l’étranger (hors de France) sont également concernées par le dispositif. Dans ce cas, les données issues des factures électroniques — qu’il s’agisse d’opérations B2B ou de ventes B2C exportées — devront aussi être transmises à l’administration fiscale française via le e‑reporting.


Le e-reporting distingue deux volets complémentaires :

- e-reporting de transaction qui donne une photographie de l’activité ( factures, tickets de caisse)

- e-reporting de paiement qui porte sur la transmission des données liées à l’encaissement, lorsque celui-ci déclenche l’exigibilité de la TVA.


Les deux volets permettent à l’administration fiscale d’avoir une vision complète et fiable des flux économiques.

Le tableau ci-après présente les principaux changements induits par la réforme :

Avant le E-reporting

Après le E-reporting

Comptabilisation des factures

Emission et réception des factures électroniques via une plateforme agréée (P.A)

A chaque période définie, déclaration de TVA (mensuelle, trimestrielle ..)

La plateforme agréée (P.A) transmet automatiquement les données à la DGFIP

Calcul de la TVA collectée

L'administration connait en temps réel votre chiffres d'affaires et le montant de la TVA

Transmission de la déclaration à la DGFIP (direction générale des finances publiques)

La déclaration de TVA est pré-remplie automatiquement


Validation de la déclaration


3 - E-REPORTING , POURQUOI ?


Le E-reporting présente plusieurs avantages majeurs pour l’administration fiscale :

- 📊 Effectuer un contrôle renforcé pour une meilleure traçabilité des opérations commerciales.

- ⏱️ Anticiper les éventuelles anomalies grâce à un accès quasi immédiat

- 🔍 Disposer d'une vision en temps réel de l’activité économique nationale.

- 💡 Se mettre en conformité avec la réforme européenne ViDA, pour VAT in the Digital Age, qui vise à moderniser le système de TVA dans l’Union européenne.


4 - E-REPORTING , QUELLES SERONT LES DONNÉES TRANSMISES ?



Dans le cadre du e-reporting, certaines informations issues de la comptabilité des entreprises seront transmises à l’administration fiscale. Pour chaque facture émise ou reçue, la plateforme agréée (PA) transmettra automatiquement les données suivantes :

  • SIREN/SIRET de l’émetteur et du destinataire

  • Nom de l’émetteur et du destinataire

  • Le Montant HT (hors taxes)

  • Le Montant de la TVA et le taux de TVA appliqué

  • Le Montant TTC (toutes taxes comprises)

  • Le numéro de facture, la date d'émission et la date d'échéance de paiement

  • La devise (si facture en devise étrangère)

  • Le type de bien ou service (code NAF ou catégorie)

  • La mention si opération intracommunautaire (UE) ou export


En revanche, l'administration fiscale n'aura pas connaissance du détail ligne par ligne de la facture, des prix unitaires négociés avec les clients, des remises commerciales, du descriptif des prestations, des informations confidentielles comme mots de passe ou données sensibles , du document PDF de la facture.


5 - CONCLUSION


e-reporting

Le e-reporting n’est pas une option : c’est une obligation qui s’impose progressivement à toutes les entreprises, qu’elles travaillent avec des professionnels ou des particuliers.

Cette réforme transforme en profondeur la manière de gérer les transactions et les paiements, et elle exige des outils adaptés pour rester en conformité.


👉 Il est donc essentiel de vous assurer dès maintenant que vos logiciels de facturation et de caisse sont compatibles avec les nouvelles exigences. Anticiper, c’est éviter les mauvaises surprises et gagner en sérénité.



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